Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de produits (matériels de contrôle d'accès, lecteurs, tourniquets, cartes et bracelets RFID, logiciels et accessoires) et prestations associées passées par un client professionnel agissant pour les besoins de son activité. L'accès à la boutique et aux tarifs est réservé aux comptes professionnels validés par ITCOTATION après vérification (extrait Kbis ou équivalent). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.Article 2 — Produits et devis
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits et les devis. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les devis établis par ITCOTATION sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire, et deviennent contractuels après acceptation écrite du client (« Bon pour accord »).Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT), hors frais de port et d'installation éventuels. Des tarifs dégressifs peuvent s'appliquer selon les quantités. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation ; pour les clients établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la livraison peut être exonérée (autoliquidation, article 262 ter I du CGI) ; pour les clients hors UE, la vente est exonérée au titre de l'exportation (article 262 I du CGI). ITCOTATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.Article 4 — Commande
La commande est passée via la boutique en ligne ou par acceptation d'un devis. Elle n'est définitive qu'après validation par ITCOTATION et, le cas échéant, encaissement de l'acompte prévu. ITCOTATION se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de motif légitime.Article 5 — Conditions de paiement
Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), virement bancaire et, pour les comptes autorisés, bon de commande / paiement différé. Sauf conditions particulières convenues et figurant sur le devis ou la facture (par exemple : acompte à la commande, solde avant livraison, règlement à 30 jours), les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.Article 6 — Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :Article 7 — Réserve de propriété
ITCOTATION conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient en revanche dès la remise des produits au transporteur ou leur mise à disposition. Le client s'engage à conserver les produits en bon état jusqu'au complet paiement.Article 8 — Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou pénalité, sauf accord écrit spécifique. La livraison est réputée effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de livraison. Il appartient au client de vérifier l'état et la conformité des produits à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves écrites précises sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les délais légaux.Article 9 — Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, dans ses conditions et durées propres. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une usure normale. Toute intervention sous garantie doit faire l'objet d'une demande préalable auprès d'ITCOTATION.Article 10 — Retours
S'agissant de ventes entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Tout retour de produit est soumis à l'accord écrit préalable d'ITCOTATION ; les produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d'origine. Les produits spécifiques, personnalisés ou commandés spécialement ne sont ni repris ni échangés.Article 11 — Responsabilité
La responsabilité d'ITCOTATION est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, et ne saurait excéder le montant de la commande concernée. ITCOTATION ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner). ITCOTATION ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les modalités de traitement et les droits des personnes sont détaillés dans les mentions légales.Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend relatif à leur formation, exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'ITCOTATION (chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines, en application du droit local d'Alsace-Moselle), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La langue de référence est le français.© 2026 ITcotation. Copyright.
